Un nouvel outil juridique est mis à votre disposition !
CAPP GE intervient régulièrement auprès de Maîtres d’ouvrage publics qui ont engagé une procédure avec remise de prestations sans indemnisation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA).
Le bureau de l’association et la commission saisine ont réalisé une note de synthèse relative à l’encadrement de la remise de prestation dans ce type de marché et son indemnisation. Elle se destine tant aux Maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans un marché à procédure adaptée qu’aux Maîtres d’oeuvre qui s’interrogent sur la définition de la remise de prestation et son encadrement.
La note est téléchargeable depuis notre boîte à outils juridique : ici
