Procédure visée : Maîtrise d’oeuvre pour la restructuration d’un ensemble de bureaux
Type de procédure : Procédure négociée
Maître d’ouvrage : BATIGERE Grand Est
Montant des travaux (HT) : Tranche ferme : 3 000 000€, Tranche optionnelle : 1 000 000€
Surface : /
Missions : Base + Mission d’aménagement + OPC
Objet de la saisine : Demande de remise de prestation sans indemnisation
Analyse produite par CAPP-GE : Au regard des demandes formulées, la « note de réflexion » devrait être indemnisée. De plus, la deuxième phase de consultation n’est pas affichée dans le RC. Le MOA étant un bailleur social, il n’est pas obligé d’appliquer les procédures et les seuils de la commande publique mais doit respecter les grands principes de ce code dont la transparence des procédures.
Actions de CAPP : Le maître d’ouvrage a été joint par téléphone et par courrier. Les irrégularités identifiées lui ont été signalées.
Résultats : Le MOA a annulé la consultation. Elle sera relancée dans une version rectifiée prochainement.
Bilan : Le MOA a pris en considération les remarques formulées par CAPP-GE et publiera une consultation rectifiée prochainement.
CAPP-GE intervient auprès des Maîtres d’ouvrage lorsqu’un confrère Maître d’œuvre identifie une procédure dans laquelle une ou plusieurs irrégularités par rapport aux textes des marchés publics ou de la Loi sur l’architecture pourraient décelées. Les fiches saisines donnent à voir les actions menées par l’association. L’objectif de l’association n’est pas la défense de la profession de maître d’œuvre, mais bien d’apporter un conseil indépendant à la maîtrise d’ouvrage pour lui permettre de passer ses marchés de maîtrise d’œuvre dans les meilleures conditions, dans le respect d’une bonne administration des deniers publics et des règles de libre concurrence.
