Procédure visée : Maîtrise d’oeuvre pour la création d’un pôle technique sur le site du polygone
Type de procédure : Appel d’offres ouvert
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Terres Touloises
Montant des travaux (HT) : 1 750 000 €
Surface : 1 625 m2
Missions : AVP + PRO + ACT + EXE partielle + VISA + DET + AOR + OPC
Objet de la saisine : La mission de base a été amputée de la phase esquisse. Or une faisabilité ainsi qu’une esquisse très avancée ont d’ores-et-déjà été réalisées par un architecte qui est autorisé à répondre au marché de maîtrise d’œuvre. Le maître d’ouvrage méconnait donc le risque de fausser l’égalité de traitement, d’accès à la commande publique et la transparence de la procédure en autorisant l’auteur de la faisabilité à répondre puisqu’il a déjà été rémunéré pour une phase ESQ.
Analyse produite par CAPP-GE : Il est interdit de scinder la mission de base hormis dans le cas d’une opération de réhabilitation et quelques cas très particuliers de succession de mission. Le maître d’ouvrage indique qu’il ne souhaite pas confier la phase ESQ, car elle a déjà été réalisée par l’auteur de la faisabilité. Au regard du CCP, il ne s’agit pas d’un argument recevable pour scinder la mission de base. De plus, l’auteur de la faisabilité ne devrait pas être autorisé à répondre au marché de maîtrise d’oeuvre dès lors qu’il est allé au-delà de la faisabilité en produisant une ESQ, au risque de ne pas respecter l’égalité de traitement entre les candidats. En effet, ayant déjà été rémunéré pour la phase ESQ, ce dernier possède un avantage financier non négligeable puisqu’il peut soustraire de son offre au marché de maîtrise d’œuvre le montant de la phase ESQ, ce que ne pourront pas faire les autres candidats.
Actions de CAPP : L’association a échangé avec le maître d’ouvrage via la plateforme de dématérialisation puis par téléphone.
Résultats : Le maître d’ouvrage a convenu que la procédure n’est pas conforme au Code de la Commande Publique et confirme son obligation de confier une mission de base complète, de l’ESQ à l’AOR. Toutefois, le maître d’ouvrage ne partage pas l’argumentaire de l’association concernant l’interdiction à concourir de l’agence qui a réalisé la faisabilité. Il remercie cependant l’association de l’avoir alerté sur l’insécabilité de la mission de base.
Bilan : La procédure a été annulée et relancée.
CAPP-GE intervient auprès des Maîtres d’ouvrage lorsqu’un confrère Maître d’œuvre identifie une procédure dans laquelle une ou plusieurs irrégularités par rapport aux textes des marchés publics ou de la Loi sur l’architecture pourraient décelées. Les fiches saisines donnent à voir les actions menées par l’association. L’objectif de l’association n’est pas la défense de la profession de maître d’œuvre, mais bien d’apporter un conseil indépendant à la maîtrise d’ouvrage pour lui permettre de passer ses marchés de maîtrise d’œuvre dans les meilleures conditions, dans le respect d’une bonne administration des deniers publics et des règles de libre concurrence.
