Procédure visée : Maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi activités à vocation sportive et socioculturelle
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Maître d’ouvrage : Commune de Rohrbach-lès-Bitche
Montant des travaux (HT) : Tranche ferme < 1 300 000€
Surface : 1020 m2
Missions : Tranche ferme : ESQ, APS, APD + Chiffrage précis & Assistance au montage des différents dossiers de demandes de subventions.
Tranche optionnelle : Complémentation MOP-MOE Mission complète (PRO-DCE-PC, ACT, EXE-VISA-SYNT, DET-OPC, AOR) SSI le cas échéant
Objet de la saisine : Des points qui peuvent poser problème pour la qualité des prestations ont été identifiées dans l’acte d’engagement concernant les délais accordés pour les phases d’études notamment (4 semaines pour un APD) et une esquisse est présente dans le dossier de consultation (plan et façade).
Analyse produite par CAPP-GE :
– Certaines demandes du programme joint à la consultation sont obsolètes (ventilation simple-flux notamment) car le programme technique est issu d’une première réflexion d’extension des tennis couverts réalisée en 2018.
– Le plan et la façade présents dans le dossier de consultation sont issus du travail d’un architecte parti à la retraite depuis. Ils ont été ajoutés au DCE à titre d’exemple.
– La note de compréhension du programme et du site n’implique pas, telle qu’elle est demandée, la production de documents graphiques ou une demande de prestation intellectuelle relative au projet.
Actions de CAPP : Le maître d’ouvrage a été joint par téléphone. L’ensemble des points identifiés comme pouvant poser problèmes lui ont été signalées. Par la suite des questions ont été posées sur le site de la consultation à sa demande afin qu’il puisse faire des modifications sans remise en cause de la procédure ni du planning de la prise en compte du MOA des remarques qui lui ont été formulées.
Résultats : Le MOA a indiqué ne pas souhaiter retirer la consultation pour ne pas perdre une subvention.
Bilan : La consultation a finalement été annulée mais uniquement pour des motifs budgétaires.
CAPP-GE intervient auprès des Maîtres d’ouvrage lorsqu’un confrère Maître d’œuvre identifie une procédure dans laquelle une ou plusieurs irrégularités par rapport aux textes des marchés publics ou de la Loi sur l’architecture pourraient décelées. Les fiches saisines donnent à voir les actions menées par l’association. L’objectif de l’association n’est pas la défense de la profession de maître d’œuvre, mais bien d’apporter un conseil indépendant à la maîtrise d’ouvrage pour lui permettre de passer ses marchés de maîtrise d’œuvre dans les meilleures conditions, dans le respect d’une bonne administration des deniers publics et des règles de libre concurrence.
