En moins de deux mois, nous avons reçu pas moins de 5 demandes de saisines, toujours avec la même problématique : une demande de prestation intellectuelle sans indemnité.
C’est un problème récurrent, que nous rencontrons de plus en plus souvent ; aussi nous vous avons préparé un récapitulatif sur ce sujet.
Que disent les textes officiels ?
L’article R2151-15 du Code de la Commande Publique est le texte de référence ; voici ce qu’il contient :
« Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. »
Cet article soulève de nouvelles questions, en particulier : qu’est ce qui constitue un investissement significatif ? Heureusement, la fiche technique n°30 de la Direction des Affaires Juridiques, qui concerne la « remise d’échantillons de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publiques », explicite l’article du CCP et définit ce point sans ambiguïté (voir ci-dessous).
Peut-on demander n’importe quel document complémentaire ?
Au stade de l’appel d’offre, « l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototype ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre » (§1.2 de la FT30) mais « Cette demande ne doit en aucun cas constituer un début d’exécution des prestations » (§1.2).
Par exemple, une demande qui comprendrait un plan masse (même « sommaire ») ne serait pas conforme, car il s’agit d’un livrable demandé à la phase Esquisse, et donc bien d’un début de prestation.
Voici par exemple un extrait de Règlement de Consultation qui demande plusieurs prestations non conformes :
Attention !
– Ces éléments graphiques sont régulièrement évoqués comme un complément optionnel – libre à l’architecte de répondre au non à cette suggestion. Il peut sembler tentant alors d’aller au-delà des attentes réglementaires – mais cela pourrait être considéré comme de la concurrence déloyale, contraire au code de déontologie des architectes !
– Du côté des maîtres d’ouvrage, si un architecte venait à décider de lui-même de donner des éléments de ce type sans incitation : il s’agirait d’une rupture d’égalité dans le traitement des candidats, un des trois principes fondamentaux du Code de la Commande Publique (avec la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures.) De plus, cela révélerait une méconnaissance bien peu rassurante de ses obligations par l’architecte en question ! CAPP vous encourage a minima à ne pas analyser ces documents, voir à déclarer l’offre irrégulière.
Qu’est-ce qui définit un « investissement significatif » ?
Là encore, la réponse est dans la FT30. Elle traite ce point de manière très claire dans le §2, qui traite des marchés publics de maîtrise d’œuvre :
« la remise de prestation dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre, d’un marché public de conception-réalisation ou d’un marché public global de performance s’analyse nécessairement comme un investissement significatif.»
Ainsi, toute demande en marché de maîtrise d’œuvre qui correspond à une prestation intellectuelle doit aboutir à une indemnité. Parmi les documents fréquemment demandés : note méthodologique, schémas d’intention, analyse de site et/ou du programme, etc.
Que faire si un règlement de consultation semble non conforme ?
Il est bien sûr possible d’en référer directement au maître d’ouvrage concerné – mais si vous avez un doute, que vous manquez de temps ou que vous ne voulez pas prendre le risque de compromettre votre relation après de lui : c’est là que CAPP peut intervenir !
Il vous suffit de remplir le formulaire dédié sur notre site et nous transmettre toutes les pièces de la consultation ; nous analyserons le dossier et nous prendrons le relais, en respectant bien sur votre anonymat.
Une fois le dossier pris en main par un.e intervenant.e CAPP, nous vous tenons informé.e de nos analyses, échanges et courrier.
Vous désirez en savoir pour sur les saisines ? Voici un article qui pourra vous intéresser :
lire l’article « focus sur les saisines »
