Parmi les missions de CAPP GE, les saisines font partie de celles qui mobilisent le plus nos bénévoles au quotidien.
Comment ca marche ?
Lorsqu’un maître d’œuvre se pose des questions sur la conformité d’une consultation en terme de procédures, pièces demandées, ou toute autre sujet notamment lié au respect du Code de la Commande Publique, il peut soumettre son questionnement à CAPP via le site internet.
CAPP analysera la procédure et s’il y a effectivement une irrégularité, nous contacterons le maître d’ouvrage pour lui signaler l’erreur, lui expliquer comment améliorer sa consultation et éventuellement l’encourager à reprendre la procédure. Ce rôle est donc essentiellement pédagogique : CAPP agit comme intermédiaire entre la maîtrise d’ouvrage et la personne qui nous saisit, en respectant scrupuleusement son anonymat.
Depuis le début de l’année 2024, CAPP a déjà reçu et traité 17 demandes de saisines.
Le cas d’une saisine récente : deux gendarmeries en Moselle
Une des dernières demandes concerne la construction de deux brigades de gendarmerie à Fameck et Bitche, par un bailleur social, réunis dans le même Appel d’Offre Ouvert pour un montant travaux total de 7,8 M€HT.
Notre chargé de saisine a analysé le dossier, et a fait appel à un juriste pour confirmer son diagnostic.
La consultation s’est révélée effectivement non conforme sur plusieurs points :
- le dépassement difficilement contestable du seuil de la procédure formalisée : si un bailleur social n’a en ce cas pas l’obligation de faire de concours, la procédure type « Appel d’Offre Ouvert » n’est toutefois pas autorisée (article R2372-2 du CCP)
- une demande de « références similaires », alors que le Code de la Commande Publique précise qu’on ne peut demander que des références « de complexité équivalente »
- l’ absence de demande de « fiches de présentation » graphiques de ces références, l’échange avec le bailleur ayant confirmé que les offres seraient jugées sans prise en compte de l’approche architecturale de chacune des équipes (c’est pourtant l’un des enjeux essentiels dans ce type de consultation).
Outre l’aspect purement réglementaire, CAPP a signalé au MOA deux autres points qui interrogeaient nos confrères :
- une estimation du budget travaux très serrée (autour de 1500 €/m2) pour un programme exigeant, avec de fortes contraintes
- deux projets distincts réunis dans une seule opération, pour des sites distants de 130 km.
Bilan de la saisine
Les points soulevés ont fait l’objet d’un échange constructif avec le Maître d’Ouvrage, d’abord par téléphone puis par mail. Le Maître d’Ouvrage s’est montré réceptif aux conseils prodigués par CAPP : suite à notre intervention, il a décidé d’annuler la procédure en cours et de la relancer, en principe conformément aux textes. Nous resterons vigilants quant à la procédure lorsqu’elle sera relancée; mais d’ores et déjà, CAPP se félicite d’avoir été entendue !
Ce dossier (comme tous les autres) démontre à la fois l’utilité et l’efficacité d’une association telle que CAPP Grand Est, capable de mobiliser à tous moments ses bénévoles, pour mener des analyses pertinentes et intervenir auprès des MOA, tout en respectant l’anonymat des personnes qui lui ont signalé ces anomalies.
En ce sens, CAPP Grand Est est une organisation essentielle pour toute la profession, pour défendre la qualité des procédures de dévolution de la Commande de Maîtrise d’Œuvre et le respect des textes, aussi bien sur le fond que sur la forme.
Et vous ?
Le groupe de Travail Saisines de CAPP est composé de bénévoles. Si vous avez une bonne connaissance du Code de la Commande Publique (ou envie de l’acquérir : CAPP peut vous y former !) ainsi qu’une fibre pédagogique, et que vous êtes motivé.e à l’idée de partager votre expérience, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour intégrer notre groupe de travail !
