Procédure visée : Maîtrise d’oeuvre pour les travaux de réorganisation du collège de Cornimont
Type de procédure : Appel d’offres ouvert
Maître d’ouvrage : Conseil départemental des Vosges
Montant des travaux (HT) : 1 400 000 €
Surface : 1 493m2
Missions : Base + EXE + OPC
Objet de la saisine : Remise de prestation sans rémunération
Analyse produite par CAPP-GE : Le règlement de concours comprend une remise de prestation (avec schéma, note sur l’OPC, etc.) sans rémunération ainsi qu’une demande de « références similaires » non conforme au CCP (qui prévoit des références de complexité similaire).
Actions de CAPP : après un échange téléphonique avec le chargé d’opération, un courrier a été envoyé au maître d’ouvrage pour lui signaler les irrégularités identifiées.
Résultats : Le maître d’ouvrage a déclaré la procédure sans suite pour motif d’intérêt général et s’est engagé à revoir le cadre de présentation de la valeur technique et les attendus qui y figuraient avant de relancer une nouvelle consultation.
Bilan : La procédure a été annulée et le maître d’ouvrage a précisé qu’il veillerait à ce que soit pris en compte les conseils et recommandations de l’association pour ses prochaines consultations.
CAPP-GE intervient auprès des Maîtres d’ouvrage lorsqu’un confrère Maître d’œuvre identifie une procédure dans laquelle une ou plusieurs irrégularités par rapport aux textes des marchés publics ou de la Loi sur l’architecture pourraient décelées. Les fiches saisines donnent à voir les actions menées par l’association. L’objectif de l’association n’est pas la défense de la profession de maître d’œuvre, mais bien d’apporter un conseil indépendant à la maîtrise d’ouvrage pour lui permettre de passer ses marchés de maîtrise d’œuvre dans les meilleures conditions, dans le respect d’une bonne administration des deniers publics et des règles de libre concurrence.
