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Fiche saisine – La construction d’un groupe scolaire à Béchy (57)

Procédure visée : Marché public de MOE pour la construction d’un groupe scolaire à Béchy (57)

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Maître d’ouvrage : Syndicat Intercommunal Scolaire « Les Hirondelles »

Montant des travaux (HT) : 1,85M€ hors aménagements extérieurs, VRD et fondations spéciales

Surface : environ 850 m2 SP

Missions : BASE + EXE + OPC + SSI

Objet de la saisine : Demande de remise de prestations sans indemnités

Analyse produite par CAPP-GE :
– La note méthodologique demandée devant présenter « le contexte et l’appréciation par le candidat des contraintes spécifiques liées au site et au programme pour répondre aux enjeux de l’opération »
et « la trame des délais d’exécution » constitue une demande de remise de prestation et devrait faire l’objet d’une indemnisation.
– La totalité des travaux, y compris VRD et fondations spéciales, doit être prise en compte dans le calcul des honoraires pour l’ensemble des missions demandées ; pour rappel le seuil du concours est fixé à 215 000 € HT.

Actions de CAPP :
– Le rapporteur CAPP a échangé par courrier et par téléphone avec le Maître d’ouvrage.

Résultats :
Le maître d’ouvrage a modifié le règlement de concours :
– les prestations à fournir ont été réduites,
– le choix d’une procédure adaptée ouverte a été maintenu au détriment d’une procédure de type concours,
– le coût d’objectif a été revu à la hausse pour intégrer le coût des VRD : 1 955 000€ (HT).

Bilan :
Avec des prestations intellectuelles minorées mais maintenues, cette procédure ne s’inscrit toujours pas dans le strict respect du Code de la commande publique.
Le maintien de la procédure MAPA impose une limitation du taux d’honoraires à 10,99% (pour BASE + EXE + OPC + SSI).

CAPP-GE intervient auprès des Maîtres d’ouvrage lorsqu’un confrère Maître d’œuvre identifie une irrégularité dans une consultation en terme de procédure ou de pièces demandées. Les fiches saisines donnent à voir les actions menées par l’association.

RESSOURCES

À télécharger

L’association CAPP-GE propose des guides & des ressources à télécharger gratuitement et utiles pour établir vos procédures d'appel d'offres :